Assurance décennale : quels documents préparer ?
Pour obtenir une assurance décennale, l’entreprise du bâtiment doit présenter un dossier suffisamment précis pour permettre à l’assureur d’évaluer son activité, son expérience et son niveau de risque. Préparer les justificatifs avant la demande de devis facilite l’étude du dossier et limite les demandes complémentaires.
Pourquoi l’assureur demande-t-il des documents ?
La garantie décennale couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
Les professionnels soumis à cette obligation doivent être assurés avant l’ouverture du chantier et pouvoir présenter une attestation valide. Cette attestation doit également être jointe aux devis et aux factures remis aux clients.
L’assureur vérifie donc que les activités déclarées correspondent aux travaux réellement réalisés. Une déclaration imprécise peut entraîner une absence de garantie pour une activité non mentionnée au contrat.
Les documents administratifs de l’entreprise
Le premier ensemble de pièces concerne l’identité et la situation juridique de l’entreprise. Il faut généralement préparer :
- un extrait Kbis récent pour une société ;
- un extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises ;
- la pièce d’identité du dirigeant ou de l’entrepreneur individuel ;
- le numéro SIREN ou SIRET ;
- les statuts de la société, selon la demande de l’assureur ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- les coordonnées complètes de l’entreprise.
Pour une entreprise en création, un projet de statuts, un justificatif de dépôt ou un document attestant les démarches d’immatriculation peut être demandé.
Les justificatifs d’expérience professionnelle
L’expérience constitue un élément important dans l’acceptation du dossier et le calcul de la cotisation. Le professionnel peut devoir fournir des diplômes, des certificats de qualification, des attestations de formation ou des justificatifs d’emplois précédents.
Les attestations de travail doivent idéalement préciser les fonctions exercées, les activités réalisées et les périodes concernées. Des fiches de paie, contrats de travail ou certificats délivrés par d’anciens employeurs peuvent compléter le dossier.
Pour certaines activités techniques, l’assureur peut demander plusieurs années d’expérience. Les exigences varient selon le métier : maçonnerie, couverture, étanchéité, plomberie, électricité, charpente ou installation de systèmes énergétiques.
Les informations sur les activités exercées
Le formulaire de souscription doit décrire précisément chaque activité. Il faut éviter les formulations trop générales comme « travaux de bâtiment ».
L’entreprise doit indiquer ses métiers principaux, ses activités secondaires, les techniques utilisées, la part de sous-traitance et les types de chantiers réalisés. Elle peut également devoir communiquer son chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel, ainsi que sa répartition par activité.
Les travaux non déclarés sur l’attestation peuvent ne pas être couverts. Il est donc essentiel de vérifier que chaque activité réellement exercée apparaît clairement dans le contrat.
Les antécédents d’assurance et de sinistres
Une entreprise déjà assurée doit généralement transmettre son ancienne attestation décennale et un relevé de sinistralité.
L’assureur peut aussi demander les conditions de résiliation du précédent contrat, notamment en cas de non-paiement, de sinistres répétés ou de changement d’activité.
En l’absence de sinistre, une attestation de non-sinistralité peut être nécessaire. Toute interruption d’assurance doit être expliquée avec transparence afin d’éviter un blocage pendant l’étude du dossier.
Les justificatifs liés aux chantiers
Selon la situation, l’assureur peut demander des devis, factures, photographies de réalisations, contrats de sous-traitance ou exemples de chantiers récents.
Pour une opération particulière, l’attestation peut notamment préciser l’adresse du chantier, la nature et le coût de la construction, la date d’ouverture ainsi que les techniques utilisées.
Ces éléments permettent de vérifier la cohérence entre l’activité déclarée, les compétences du professionnel et les travaux à garantir.
Comment éviter un dossier incomplet ?
Avant d’envoyer la demande, il convient de contrôler la lisibilité et la validité de chaque document. Les informations figurant sur le Kbis, les devis, les attestations d’expérience et le formulaire doivent être cohérentes.
Un dossier bien préparé comprend donc les justificatifs administratifs, les preuves d’expérience, la description détaillée des activités, le chiffre d’affaires, les antécédents d’assurance et, si nécessaire, des exemples de réalisations.
Cette préparation accélère l’étude et permet d’obtenir une assurance décennale adaptée aux activités réellement exercées. Elle permet aussi de comparer les offres, les franchises, les plafonds et les activités garanties avant de souscrire.