Assurance décennale adaptée à votre métier

Vous êtes artisan, auto-entrepreneur, entreprise du bâtiment ou professionnel de la construction ? L’assurance décennale peut être obligatoire avant l’ouverture de votre chantier, que vous exerciez en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte.

Le métier ne suffit pas à déterminer si vous êtes correctement assuré. Votre contrat doit correspondre aux activités réellement exercées, à votre chiffre d’affaires, à votre expérience et au territoire sur lequel vous intervenez.

Assurance décennale en France : l’essentiel en 30 secondes

• Obligatoire pour les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.
• Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier concerné.
• Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux certains dommages graves affectant l’ouvrage.
• Elle concerne la France métropolitaine et les DROM, mais le territoire garanti doit être vérifié sur l’attestation.
• Le prix dépend du métier, du chiffre d’affaires, de l’expérience, de la sinistralité et des activités déclarées. (legifrance.gouv.fr)

Activités garanties et techniques utilisées

Le contrat doit reprendre les travaux effectivement réalisés. Les techniques non courantes, la sous-traitance, les travaux sur existants ou les interventions de rénovation lourde peuvent demander des justificatifs supplémentaires.

Qui doit avoir une assurance décennale ?

L’article L.241-1 du Code des assurances impose une assurance à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.

Cette obligation ne dépend pas uniquement de la forme juridique de l’entreprise.

Elle peut concerner :

• une micro-entreprise ;
• un entrepreneur individuel ;
• une EURL ;
• une SARL ;
• une SAS ou SASU ;
• une entreprise employant plusieurs salariés ;
• certains professionnels de la maîtrise d’œuvre et de la conception.

Service-Public confirme que l’entrepreneur en bâtiment doit souscrire cette assurance avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce.

Quels métiers sont concernés ?

Selon la nature des prestations, l’assurance décennale peut notamment concerner :

• maçonnerie ;
• plomberie ;
• chauffage ;
• électricité ;
• couverture ;
• charpente ;
• étanchéité ;
• carrelage ;
• menuiserie ;
• isolation ;
• plâtrerie ;
• façade ;
• terrassement lié à certains ouvrages ;
• installation thermique ;
• construction de piscines ;
• entreprise générale du bâtiment ;
• maître d’œuvre ;
• bureau d’études ;
• architecte.

Il ne faut cependant pas raisonner uniquement par intitulé de métier. C’est la nature exacte des travaux réalisés et le champ de responsabilité associé qui comptent.

Un peintre effectuant uniquement certains travaux décoratifs ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’une entreprise réalisant une imperméabilisation ou des travaux participant à l’étanchéité d’un bâtiment.

Que couvre exactement l’assurance décennale ?

L’article 1792 du Code civil prévoit la responsabilité de plein droit du constructeur pour certains dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

La garantie ne sert donc pas uniquement lorsque le bâtiment menace de s’effondrer.

Elle peut intervenir lorsqu’un désordre suffisamment important empêche l’utilisation normale de l’ouvrage.

Selon le métier et le chantier, cela peut par exemple concerner :

• des fissures structurelles importantes ;
• un affaissement ;
• certaines infiltrations majeures ;
• une toiture présentant des défauts graves ;
• un défaut d’étanchéité rendant des locaux inutilisables ;
• certaines canalisations encastrées ;
• certains défauts affectant des éléments indissociables du bâtiment ;
• une installation rendant le bâtiment impropre à son usage.

La responsabilité décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Ce délai est notamment confirmé par l’article 1792-4-1 du Code civil.

Ce que l’assurance décennale ne couvre pas automatiquement

C’est un point souvent mal expliqué.

Une assurance décennale n’est pas une assurance couvrant automatiquement tous les problèmes rencontrés pendant dix ans.

Les petits défauts esthétiques

Une imperfection purement esthétique ne compromettant ni la solidité ni l’usage de l’ouvrage ne relève pas automatiquement de la responsabilité décennale.

Il faut examiner la gravité réelle du désordre.

L’usure normale

Une pièce ou un équipement arrivé normalement en fin de vie n’est pas nécessairement couvert par la décennale.

L’entretien reste également distinct de la responsabilité décennale.

Les dommages pendant le chantier

La décennale est liée aux dommages relevant du régime applicable après réception.

Un vol de matériel, un incendie du chantier ou un dégât accidentel avant réception peut nécessiter d’autres garanties, telles qu’une assurance dommages en cours de travaux ou une responsabilité civile professionnelle.

Les activités non déclarées

C’est l’un des risques les plus importants pour un artisan.

Vous pouvez disposer d’une attestation décennale et pourtant ne pas être garanti pour certains travaux si l’activité correspondante n’a pas été déclarée au contrat.

L’attestation doit notamment permettre d’identifier les activités professionnelles garanties.

Un contrat déclaré pour « plomberie » ne doit donc pas être considéré automatiquement comme couvrant n’importe quelle activité de chauffage, climatisation, étanchéité ou installation énergétique.

Assurance décennale en France métropolitaine

La majorité des demandes concernent naturellement la France métropolitaine.

Les mêmes règles nationales s’appliquent à une entreprise intervenant à Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Nice, Lille, Nantes, Montpellier, Strasbourg ou dans une autre commune métropolitaine.

La ville ne détermine toutefois pas à elle seule le prix de la décennale.

L’assureur étudie surtout :

• l’activité exacte ;
• le chiffre d’affaires ;
• l’expérience professionnelle ;
• les qualifications ;
• l’ancienneté de l’entreprise ;
• les sinistres antérieurs ;
• les anciens contrats ;
• la part de sous-traitance ;
• les techniques utilisées ;
• la nature et l’importance des chantiers.

Deux maçons installés dans la même ville peuvent donc obtenir des conditions différentes.

Le premier peut exercer depuis quinze ans sans sinistre avec une activité limitée. Le second peut être une entreprise nouvellement créée réalisant plusieurs activités de gros œuvre.

Le risque présenté à l’assureur n’est pas le même.

Assurance décennale DOM-TOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte

Le terme « DOM-TOM » reste très recherché sur Google, mais il n’est plus la qualification administrative exacte de l’ensemble des territoires ultramarins.

Pour une page consacrée à l’assurance décennale française, il est préférable de distinguer principalement les DROM concernés :

• Guadeloupe : 971 ;
• Martinique : 972 ;
• Guyane : 973 ;
• La Réunion : 974 ;
• Mayotte : 976.

Pour d’autres collectivités comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy ou Wallis-et-Futuna, une vérification spécifique du droit applicable et du contrat proposé est nécessaire.

Est-il possible de souscrire une décennale dans les DROM ?

Oui.

Le marché existe réellement : par exemple, SMABTP indique actuellement proposer des services d’assurance construction en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, avec des structures dédiées dans plusieurs de ces territoires.

La difficulté peut toutefois être différente de celle rencontrée en métropole.

Tous les assureurs n’ont pas nécessairement les mêmes politiques de souscription ni la même présence commerciale dans chaque territoire.

Une décennale métropole couvre-t-elle les DOM-TOM ?

Pas automatiquement.

C’est probablement le point le plus important pour une entreprise travaillant sur plusieurs territoires.

L’attestation d’assurance doit notamment préciser le périmètre de la garantie et l’étendue géographique des opérations de construction couvertes.

Prenons un exemple.

Une entreprise est domiciliée à Lyon et réalise habituellement ses chantiers en métropole. Elle obtient ensuite un marché important en Guadeloupe.

Elle ne doit pas simplement présenter son attestation habituelle au client et commencer le chantier.

Elle doit vérifier auparavant que :

1. la Guadeloupe entre dans la territorialité de son contrat ;
2. l’activité réalisée est déclarée ;
3. le chantier répond aux conditions du contrat ;
4. l’assurance est valide au moment de l’ouverture du chantier.

La même précaution s’impose pour une entreprise réunionnaise qui souhaite intervenir ponctuellement en métropole.

Peut-on avoir une décennale métropole + DOM-TOM dans le même contrat ?

Cela peut être possible selon le contrat et l’assureur.

Il ne faut cependant pas le présumer.

Lors de la demande de devis, indiquez toutes vos zones d’intervention.

Par exemple :

Zone principale : France métropolitaine
Zone complémentaire : Guadeloupe

ou :

Zone principale : La Réunion
Chantiers ponctuels : France métropolitaine

Le courtier ou l’assureur peut alors rechercher une solution dont la territorialité correspond réellement à l’activité déclarée.

Cette vérification est particulièrement importante pour les entreprises qui répondent à des appels d’offres sur plusieurs territoires.

Combien coûte une assurance décennale en France ?

Il n’existe pas de tarif réglementé.

Les prix sont librement calculés par les assureurs en fonction du risque présenté par l’entreprise.

À titre de repère, APRIL indique actuellement que ses tarifs de décennale artisan peuvent aller d’environ 700 € à plus de 5 000 € par an, selon notamment l’activité, le chiffre d’affaires, l’expérience et le statut de l’entreprise. Il s’agit d’une fourchette commerciale générale, et non d’un tarif applicable automatiquement à votre dossier.

Profil	Niveau de tarif
Petite activité / métier présentant un risque limité	Peut se situer dans le bas des fourchettes du marché
Artisan avec plusieurs activités	Tarif intermédiaire selon CA et garanties
Gros œuvre / activités plus exposées	Cotisation généralement plus élevée
Entreprise avec salariés et CA important	Étude spécifique nécessaire
Entreprise résiliée ou fortement sinistrée	Conditions généralement plus restrictives

Cette présentation est volontairement indicative : afficher un faux tarif précis pour tous les métiers serait trompeur.

Décennale DOM-TOM : est-elle plus chère qu’en métropole ?

Pas nécessairement dans tous les cas.

Les différences dépendent de l’activité, du territoire et de l’assureur.

À titre d’exemple, APRIL indique sur sa documentation commerciale que les prix observés à La Réunion peuvent être relativement proches de ceux de métropole, tandis que ses observations font apparaître une moyenne plus élevée dans les Caraïbes. Cette donnée appartient à sa propre expérience commerciale et ne constitue pas une règle générale applicable à tous les assureurs.

Le bon raisonnement consiste donc à demander une tarification pour le territoire précis, plutôt qu’à appliquer un pourcentage général « DOM-TOM ».

Pourquoi le prix de la décennale varie-t-il autant ?

L’activité exercée

Un peintre ne présente pas le même niveau de risque qu’un étancheur ou qu’une entreprise réalisant du gros œuvre.

C’est souvent le premier élément étudié.

Le chiffre d’affaires

Un chiffre d’affaires plus important correspond généralement à davantage de chantiers et donc à une exposition supérieure.

Le chiffre d’affaires déclaré ou prévisionnel sert ainsi fréquemment à la tarification.

L’expérience professionnelle

Un artisan pouvant démontrer plusieurs années d’expérience dans son métier ne présente pas nécessairement le même dossier qu’un entrepreneur qui débute complètement.

Les justificatifs d’expérience peuvent donc être déterminants.

La sinistralité

Des sinistres antérieurs peuvent affecter :

• le prix ;
• la franchise ;
• les conditions d’acceptation ;
• le nombre d’assureurs disposés à proposer une solution.

Les activités secondaires

Il faut éviter de déclarer uniquement l’activité principale si vous exercez régulièrement d’autres métiers.

Un plombier réalisant également des installations thermiques doit par exemple examiner la déclaration de cette deuxième activité.

La sous-traitance

Le recours à des sous-traitants peut également faire partie des informations demandées par l’assureur.

Il faut déclarer la situation réelle de l’entreprise.

Quelles activités faut-il déclarer ?

Il faut être précis.

La mention « artisan du bâtiment » n’est pas suffisante pour déterminer ce que couvre votre assurance.

Selon votre activité, l’attestation peut notamment distinguer :

• maçonnerie et béton armé ;
• plomberie ;
• installations sanitaires ;
• installations thermiques ;
• électricité ;
• couverture ;
• charpente ;
• étanchéité ;
• menuiseries intérieures ;
• menuiseries extérieures ;
• revêtements de sols ;
• carrelage ;
• peinture ;
• plâtrerie ;
• isolation ;
• terrassement ;
• VRD ;
• construction de piscines ;
• photovoltaïque ;
• maîtrise d’œuvre ;
• bureaux d’études.

La nomenclature exacte varie selon les assureurs.

La règle pratique est simple : tous les travaux que vous réalisez habituellement doivent être signalés avant la souscription.

Quels documents fournir pour souscrire une décennale ?

Un dossier complet permet à l’assureur de connaître précisément le risque.

Les pièces demandées varient selon le profil, mais préparez généralement :

• Kbis ou avis de situation SIRENE ;
• numéro SIRET ;
• identité du dirigeant ;
• description précise des activités ;
• chiffre d’affaires du dernier exercice ;
• chiffre d’affaires prévisionnel si nécessaire ;
• diplômes professionnels ;
• justificatifs de qualification ;
• certificats de travail ;
• anciennes fiches de paie permettant de démontrer l’expérience ;
• ancienne attestation décennale ;
• relevé de sinistralité ;
• informations sur une éventuelle résiliation ;
• part de sous-traitance ;
• territoire d’intervention.

Pour une entreprise travaillant en métropole et dans les DROM, indiquez clairement les deux zones dès le début.

Cela évite d’obtenir une proposition intéressante financièrement mais inutilisable sur certains chantiers.

Assurance décennale pour auto-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise ne supprime pas l’obligation décennale.

Lorsque les travaux réalisés entrent dans son champ, l’auto-entrepreneur est concerné comme les autres professionnels de la construction.

Son dossier peut toutefois être plus simple en matière de structure d’entreprise.

Le chiffre d’affaires est souvent inférieur à celui d’une société employant plusieurs salariés, ce qui peut influencer la tarification.

En revanche, l’assureur continuera à examiner l’expérience professionnelle et les activités exercées.

Décennale en création d’entreprise

Vous venez de créer votre entreprise et n’avez jamais eu de décennale à votre nom ?

Cela ne signifie pas que votre dossier sera automatiquement refusé.

Des solutions existent spécifiquement pour les entreprises en création. APRIL indique par exemple commercialiser actuellement une offre de RC décennale destinée aux entreprises nouvellement créées ou jamais assurées.

L’assureur peut en revanche demander davantage de justificatifs sur votre expérience personnelle.

Vous pourrez par exemple être amené à fournir :

• diplômes ;
• fiches de paie ;
• certificats de travail ;
• attestations d’anciens employeurs ;
• éléments démontrant votre expérience dans le métier.

Le but est de prouver que l’entreprise est nouvelle, mais que la personne qui réalise les travaux maîtrise l’activité déclarée.

Peut-on obtenir une décennale sans diplôme ?

L’absence de diplôme ne signifie pas nécessairement que toute souscription est impossible.

Dans certains métiers et selon les conditions de l’assureur, l’expérience professionnelle peut être prise en compte.

Une personne ayant travaillé plusieurs années comme salarié peut donc avoir intérêt à conserver :

• ses fiches de paie ;
• ses certificats de travail ;
• ses contrats de travail ;
• les attestations décrivant précisément les fonctions exercées.

L’acceptation dépend toutefois des critères de l’assureur et de l’activité demandée.

Il ne faut donc pas promettre qu’un professionnel sans expérience ni qualification sera systématiquement assuré.

Assurance décennale après résiliation

Une résiliation précédente ne rend pas automatiquement toute nouvelle assurance impossible.

Il faut en revanche préciser pourquoi l’ancien contrat a pris fin.

Résiliation pour non-paiement

Un assureur peut considérer ce profil comme présentant un risque particulier.

Certains marchés spécialisés acceptent néanmoins d’étudier ce type de dossier.

Résiliation après sinistres

Le nombre, la nature et le coût des sinistres sont importants.

Un dossier présentant plusieurs sinistres importants peut être plus difficile à replacer et plus cher.

Résiliation à l’initiative de l’assureur

Le motif doit également être communiqué.

L’objectif est d’éviter de multiplier les demandes auprès d’assureurs dont les critères ne correspondent pas au profil.

C’est précisément l’une des situations dans lesquelles l’intervention d’un courtier peut avoir davantage d’intérêt qu’un simple formulaire automatique de comparaison.

Changement d’assureur et reprise d’antériorité

Vous êtes déjà assuré mais souhaitez changer de compagnie ?

Avant de résilier, vérifiez la continuité entre l’ancien et le nouveau contrat.

La garantie décennale obligatoire vise les travaux dont l’ouverture de chantier intervient pendant la période de validité du contrat selon les conditions réglementaires applicables à l’assurance construction.

Le nouveau contrat ne doit donc pas être considéré comme couvrant automatiquement tous les travaux réalisés auparavant.

Il faut notamment vérifier :

• les dates des anciens chantiers ;
• l’assureur présent à l’époque ;
• les activités alors garanties ;
• les éventuelles périodes sans assurance ;
• les demandes de reprise du passé ou d’antériorité.

Une entreprise ayant travaillé plusieurs années sans décennale doit le signaler.

Ne déclarez pas simplement une date d’antériorité sans pouvoir la justifier.

Sous-traitant : la décennale est-elle obligatoire ?

Le cas du sous-traitant est particulier.

Comme le rappelle SMABTP, le sous-traitant n’a pas de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage et n’est donc pas soumis de la même manière à l’obligation de responsabilité décennale envers celui-ci.

Cela ne signifie pas qu’il n’a aucune responsabilité.

L’article 1792-4-2 du Code civil prévoit notamment des délais concernant les actions en responsabilité dirigées contre les sous-traitants pour certains dommages affectant l’ouvrage.

De plus, l’entreprise principale peut exiger contractuellement des garanties d’assurance avant de confier les travaux.

Il est donc utile d’indiquer dès la souscription si vous travaillez :

• uniquement en direct ;
• uniquement en sous-traitance ;
• ou dans les deux configurations.

Que doit contenir votre attestation décennale ?

Ne vérifiez pas uniquement le nom de l’entreprise et la date.

Une attestation est un document essentiel pour contrôler la correspondance entre le contrat et le chantier.

Elle doit notamment permettre d’identifier :

• l’assureur ;
• l’assuré ;
• le contrat ;
• sa période de validité ;
• la nature de la garantie ;
• les activités professionnelles couvertes ;
• l’étendue géographique applicable ;
• les éléments nécessaires pour déterminer les travaux couverts.

Les mentions réglementaires des attestations de responsabilité décennale sont encadrées notamment par les articles A.243-2 et suivants du Code des assurances.

Vérification avant chaque chantier

Avant de transmettre votre attestation à un client, vérifiez trois choses :

Activité : les travaux réalisés apparaissent-ils dans votre périmètre de garantie ?

Territoire : le chantier est-il situé dans une zone couverte ?

Date : le contrat est-il valide pour l’ouverture du chantier ?

Ces vérifications sont particulièrement importantes pour une entreprise qui se déplace entre métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte.

Que risque un artisan sans assurance décennale ?

L’absence d’assurance n’est pas une simple irrégularité administrative lorsque l’activité est soumise à l’obligation légale.

L’article L.243-3 du Code des assurances prévoit pour la violation des obligations concernées une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

À cela s’ajoute le risque financier.

Si un dommage engage votre responsabilité et qu’aucun assureur ne peut intervenir, les conséquences peuvent être supportées directement par l’entreprise selon les responsabilités retenues.

C’est pourquoi l’attestation doit être obtenue et vérifiée avant de commencer les travaux concernés.

Que faire si personne ne veut assurer votre décennale ?

Certains dossiers peuvent rencontrer plusieurs refus.

C’est notamment possible avec :

• certaines activités techniques ;
• une forte sinistralité ;
• une entreprise récemment résiliée ;
• certains historiques d’assurance ;
• un dossier présentant des caractéristiques peu acceptées sur le marché.

Une assurance décennale légalement obligatoire présente toutefois une particularité : le Bureau central de tarification Construction peut être saisi dans certaines conditions après un refus.

Comment fonctionne le BCT Construction ?

Vous devez d’abord choisir une compagnie pratiquant le risque que vous souhaitez assurer et lui adresser correctement une demande.

Le BCT précise qu’un refus peut être :

• explicite, lorsque l’assureur vous répond négativement ;
• implicite, lorsque l’assureur ne répond pas dans le délai prévu par la procédure.

La saisine répond ensuite à un formalisme strict. Le site officiel du BCT précise notamment qu’en construction, l’absence de réponse pendant 45 jours peut caractériser le refus implicite, puis que le dossier doit être adressé au BCT dans les délais prévus.

Le BCT ne devient pas votre assureur.

Il peut fixer le tarif et les conditions auxquelles l’entreprise d’assurance désignée devra couvrir le risque entrant dans le champ de l’assurance obligatoire.

Il s’agit donc d’un recours particulier, et non d’un comparateur d’assurances.

Assurance décennale moins chère : que faut-il comparer ?

Le contrat le moins cher n’est intéressant que s’il couvre réellement votre activité.

Avant de comparer deux cotisations, contrôlez :

• les activités garanties ;
• la territorialité ;
• les franchises ;
• les garanties complémentaires ;
• les exclusions ;
• le chiffre d’affaires déclaré ;
• les techniques autorisées ;
• les conditions concernant la sous-traitance.

Une offre à 900 € couvrant une seule activité n’est pas nécessairement plus avantageuse qu’une offre à 1 300 € correspondant à toutes les activités effectivement exercées.

À l’inverse, il est inutile de payer pour des activités que votre entreprise n’exerce jamais.

La première source d’optimisation consiste donc à déclarer précisément votre situation, puis à rechercher les assureurs capables de la couvrir.

Assurance décennale à Paris, Marseille, Lyon, Nice et partout en France

La décennale n’est pas une assurance propre à une ville.

Une entreprise à Paris, Marseille, Nice, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Lille, Montpellier, Rennes ou Strasbourg reste soumise au même cadre national lorsque son activité entre dans le champ de l’obligation.

Ce qui peut changer est le risque étudié par l’assureur et les caractéristiques de l’entreprise.

La même logique s’applique aux artisans travaillant à Pointe-à-Pitre ou Baie-Mahault en Guadeloupe, Fort-de-France en Martinique, Cayenne en Guyane, Saint-Denis ou Saint-Pierre à La Réunion et Mamoudzou à Mayotte.

L’élément essentiel reste toujours la concordance entre votre activité, votre contrat et le territoire du chantier.

Souscrire votre assurance décennale en métropole ou DOM-TOM

Lorsque la décennale est obligatoire pour votre activité, évitez de signer ou commencer un chantier en supposant qu’une assurance pourra être régularisée plus tard. La couverture doit être organisée avant l’ouverture du chantier concerné.

Un comparateur peut fournir une première indication de prix. Un courtier peut également examiner les activités, l’expérience, l’ancienne assurance, la territorialité et les éventuelles difficultés du dossier avant d’interroger les solutions adaptées.

ALL COURTAGE accompagne les artisans, auto-entrepreneurs et entreprises du BTP en France métropolitaine ainsi qu’en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, selon les possibilités proposées par les assureurs partenaires.

Nous pouvons rechercher une solution correspondant à votre activité et comparer les possibilités disponibles afin d’identifier, lorsque le marché le permet, un contrat moins coûteux tout en conservant les garanties nécessaires à vos travaux. Aucun tarif ni acceptation ne peut toutefois être garanti avant l’étude du dossier.

Pour recevoir une proposition, transmettez votre activité, votre chiffre d’affaires, votre expérience et votre situation actuelle sur Demande de devis.

Entreprise en création ou déjà assurée

Une entreprise en création peut présenter les diplômes, attestations d’employeurs, factures d’anciens chantiers ou certificats de travail de son dirigeant. Une société déjà assurée doit fournir ses précédentes attestations et déclarer les sinistres connus.

Le chiffre d’affaires et la part de sous-traitance

Le tarif dépend notamment du chiffre d’affaires, des activités, de l’ancienneté et de l’historique. Une estimation réaliste est préférable à un montant sous-évalué qui devra être régularisé ou qui pourrait créer un écart avec l’activité réelle.

Métropole et DOM-TOM

Les entreprises situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou à Mayotte doivent préciser leur zone de chantiers et les techniques utilisées localement. La disponibilité des offres varie selon l’activité et le territoire.

Documents et informations à préparer

Pour obtenir une réponse exploitable, préparez les éléments suivants. La liste définitive peut évoluer après la première lecture du dossier.

• Kbis, extrait RNE ou avis SIRENE
• Diplômes et justificatifs d’expérience
• Activités détaillées
• Chiffre d’affaires
• Attestations précédentes et sinistres

Comment se déroule la souscription ?

Vous transmettez d’abord votre besoin et les principales informations dans le formulaire. Un conseiller vérifie ensuite la cohérence du dossier et vous indique les justificatifs manquants. Si une proposition est disponible, elle vous est présentée avec son tarif, ses garanties, ses franchises et ses exclusions principales. Vous restez libre de l’accepter ou non.

La demande en ligne ne vaut ni contrat, ni attestation, ni garantie provisoire. La couverture commence uniquement après acceptation du risque, validation des pièces, règlement prévu et confirmation écrite de la date de prise d’effet.

France métropolitaine et DOM-TOM

Les demandes peuvent être déposées depuis la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. La commercialisation d’un produit, les garanties disponibles et les conditions d’assistance peuvent varier selon le territoire. Indiquez toujours le code postal réel du risque, du véhicule ou de l’entreprise.

Pages utiles pour préparer votre dossier

Décennale artisan · Entreprise en création · Maçon · Électricien · Décennale DOM-TOM

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une décennale en création ?

Oui, si l’expérience et les compétences du dirigeant peuvent être justifiées et si l’activité entre dans les critères d’acceptation.

Toutes les activités sont-elles automatiquement couvertes ?

Non. Seules les activités mentionnées et acceptées dans le contrat sont couvertes dans leurs limites.

L’attestation est-elle délivrée immédiatement ?

Elle est délivrée après acceptation, réception des pièces et règlement prévu. Le formulaire seul ne vaut pas attestation.